Abattement pour durée de détention et augmentation de capital : l'administration remet en cause le calcul de la durée
Lorsqu'un contribuable cède les titres d'une entreprise et qu'il a reçu une partie de ses titres dans le cadre d'augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes, l'administration cherchera souvent à remettre en cause le montant de l'abattement pour durée de détention. Le risque de rederessement fiscal est donc important.
Depuis l'introduction de la flat tax, les plus-values de cession de valeurs mobilières ne bénéficient en principe plus de l'abattement pour durée de détention. Toutefois, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l'abattement peut continuer de s'appliquer, à condition d'opter pour l'imposition de la plus-value au barème progressif.
Dans certains cas, le calcul de la durée de détention, qui détermine le montant de l'abattement, est source de discussions et de redressements opérés par l'administration fiscale.
C'est notamment le cas lorsque le contribuable qui cède ses parts, souvent entrepreneur, a reçu des titres au fil du temps dans le cadre d'augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes. Quelle est la durée de détention pour ces titres ? En principe, ce point ne devrait pas faire débat, dès lors que la doctrine administrative prévoit spécificiquement ce cas et le résout de la manière suivante : les titres acquis dans le cadre d'une augmenation de capital par incorporation de réserves ou de primes sont réputés avoir été acquis, pour le calcul du délai de détention, à la même date que les titres ayant donné droit à leur attribution. Autrement dit, la durée de détention est identique à celle des titres initialement acquis. Cette régle, qui s'éxplique logiquement, est donc favorable au contribuable.
Cela étant, dans le cas où le contribuable à cédé une partie de ses titres au cours de la vie de l'entreprise (par exemple à un collaborateur), l'administration considère que tout ou partie des titres initiaux ayant été cédés, la règle favorable énoncée ci-dessus ne s'applique plus.
Ces redressements sont de notre point de vue contraires à la loi et aux presciptions de la doctrine administrative. Nous avons développé un argumentaire détaillé s'appuyant sur la loi et sur la jurisprudence pour le démontrer.
N'hésitez pas à nous consulter pour obtenir davantage de précisions.